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Mes prestations en droit immobilier

DROIT PÉNAL

Un avocat en droit immobilier sur Strasbourg

Que vous soyez un particulier ou un professionnel (Syndic, agence immobilière, entreprise exploitant un fonds de commerce…), Maître Nicolas Alteirac, avocat en droit immobilier à Strasbourg, vous conseille et vous assiste.

Pour tout litige relatif au droit immobilier et notamment dans les cas suivant

DROIT PÉNAL

Un avocat en droit immobilier sur Strasbourg

Maître Nicolas ALTEIRAC intervient ainsi pour assister ou représenter tant les auteurs présumés que les victimes d’infractions pénales.

Cette matière appelle une disponibilité particulière (24h/24 et 7j/7) afin d’assurer présence et efficacité devant les services d’enquête ainsi que devant les magistrats instructeurs, quelle que soit la qualité de la personne (témoin assisté, mis en examen, partie civile).

Le Cabinet est en capacité de prendre en charge tous types d’infractions, des contraventions aux crimes en passant par les délits.

Enfin, Maître Nicolas ALTEIRAC intervient non seulement aux cotés des majeurs mais également en matière d’enfance délinquante pour assurer la défense des mineurs à tous les stades de cette procédure spécifique sou-mise au Code de justice pénale des mineur

DROIT PÉNAL

Au service de vos besoins immobiliers

Découvrez ci-après les 6 différents domaines du droit immobilier dans lesquels je suis en mesure de vous apporter mon expertise

Bail d'habitation
Bail d'habitation

1. Bail d'habitation

  • Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie pas les loyers et avances sur charges ou ne vous a pas produit d’attestation d’assurance ou souhaitez adresser au locataire un congés pour habiter ou pour vendre
  • Vous êtes locataire et êtes assigné en expulsion ou avez reçu un congé ou occupez un logement en mauvaise état voire insalubre,
Bail commercial
Bail commercial

2. Bail commercial

  • Vous êtes propriétaire d’un local commercial et souhaitez rédiger un contrat de bail commercial,
  • Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez organiser sa cession,
  • Vous êtes un bailleur et rencontrez des difficultés avec votre preneur concernant le respect de ses obligations, notamment concernant le règlement de ses loyers,
  • Vous êtes un preneur et votre bailleur entend vous imposer la prise en charge de travaux qui devraient lui incomber,
  • Vous êtes un bailleur ou un preneur et rencontrez des difficultés au moment du renouvellement du bail (augmentation de loyer par exemple),
  • Vous êtes un preneur et souhaitez faire usage de votre droit de préemption en cas de vente du local commercial par votre bailleur,
Copropriété / Gestion locative
Copropriété / Gestion locative

3. Copropriété / Gestion locative

  • Vous êtes Syndic et votre responsabilité dans la gestion de la copropriété est engagée ou vous rencon-trez des difficultés dans le recouvrement des charges de copropriété ou appels de fonds,
  • Vous êtes en litige avec l’un de vos copropriétaires ou contestez la gestion de la copropriété et souhai-tez :
  • Contester une ou plusieurs résolutions prise en assemblée générale
  • Agir en responsabilité contre le syndic
  • Mettre en cause des assurances de la copropriété à l’occasion d’un sinistre
  • Contester l’utilisation de certains lots de copropriété par rapport au règlement de copropriété
  • Vous êtes propriétaire et souhaitez faire exécuter des travaux sur vos lots ou affectant les parties com-munes sans y avoir été autorisé.
Voisinage
Voisinage

4. Voisinage

  • Vous subissez des troubles anormaux de voisinage (bruits, voies de fait, atteintes à la vie privée, …) ou votre voisin recherche votre responsabilité,
  • Vous êtes en conflit avec votre voisin au sujet du non-respect de règles d’urbanisme (distances, hau-teurs, vues, plantations, …),
  • Vous êtes en conflit avec votre voisin au sujet du Bornage de vos propriétés,
  • Dégât des eaux,
  • Mitoyenneté,
  •  …
SCI Familiale / Indivision
SCI Familiale / Indivision

5. SCI Familiale / Indivision

  • Vous êtes associé d’une SCI et souhaitez révoquer le gérant pour non-respect des statuts ou erreur ou absence de gestion (absence de convocation de l’assemblée générale, gestion des comptes, absence de travaux, etc),
  • Vous êtes associé d’une SCI et victime d’un abus de majorité ou de minorité,
  • Vous êtes associé d’une SCI et constatez que le bien profite à un seul des associés et souhaitez exi-ger de sa part le versement d’une indemnité d’occupation,
Transaction immobilière / Prescription acquisitive
Transaction immobilière / Prescription acquisitive

6. Transaction immobilière / Prescription acquisitive

  • Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien immobilier et souhaitez faire rédiger ou analyser le compromis de vente (conditions suspensives, délai de rétractation, etc),
  • Vous avez signé un compromis de vente et subissez des difficultés pour obtenir la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire ou vous souhaitez vous rétracter,
  • Servitude,
  • Prescription trentenaire
Bail d'habitation
Bail d'habitation

1. Bail d'habitation

  • Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie pas les loyers et avances sur charges ou ne vous a pas produit d’attestation d’assurance ou souhaitez adresser au locataire un congés pour habiter ou pour vendre
  • Vous êtes locataire et êtes assigné en expulsion ou avez reçu un congé ou occupez un logement en mauvaise état voire insalubre,

2. Bail commercial

  • Vous êtes propriétaire d’un local commercial et souhaitez rédiger un contrat de bail commercial,
  • Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez organiser sa cession,
  • Vous êtes un bailleur et rencontrez des difficultés avec votre preneur concernant le respect de ses obligations, notamment concernant le règlement de ses loyers,
  • Vous êtes un preneur et votre bailleur entend vous imposer la prise en charge de travaux qui devraient lui incomber,
  • Vous êtes un bailleur ou un preneur et rencontrez des difficultés au moment du renouvellement du bail (augmentation de loyer par exemple),
  • Vous êtes un preneur et souhaitez faire usage de votre droit de préemption en cas de vente du local commercial par votre bailleur,
Copropriété / Gestion locative
Copropriété / Gestion locative

3. Copropriété / Gestion locative

  • Vous êtes Syndic et votre responsabilité dans la gestion de la copropriété est engagée ou vous rencon-trez des difficultés dans le recouvrement des charges de copropriété ou appels de fonds,
  • Vous êtes en litige avec l’un de vos copropriétaires ou contestez la gestion de la copropriété et souhai-tez :
  • Contester une ou plusieurs résolutions prise en assemblée générale
  • Agir en responsabilité contre le syndic
  • Mettre en cause des assurances de la copropriété à l’occasion d’un sinistre
  • Contester l’utilisation de certains lots de copropriété par rapport au règlement de copropriété
  • Vous êtes propriétaire et souhaitez faire exécuter des travaux sur vos lots ou affectant les parties com-munes sans y avoir été autorisé.

4. Voisinage

  • Vous subissez des troubles anormaux de voisinage (bruits, voies de fait, atteintes à la vie privée, …) ou votre voisin recherche votre responsabilité,
  • Vous êtes en conflit avec votre voisin au sujet du non-respect de règles d’urbanisme (distances, hau-teurs, vues, plantations, …),
  • Vous êtes en conflit avec votre voisin au sujet du Bornage de vos propriétés,
  • Dégât des eaux,
  • Mitoyenneté,
  •  …
SCI Familiale / Indivision
SCI Familiale / Indivision

5. SCI Familiale / Indivision

  • Vous êtes associé d’une SCI et souhaitez révoquer le gérant pour non-respect des statuts ou erreur ou absence de gestion (absence de convocation de l’assemblée générale, gestion des comptes, absence de travaux, etc),
  • Vous êtes associé d’une SCI et victime d’un abus de majorité ou de minorité,
  • Vous êtes associé d’une SCI et constatez que le bien profite à un seul des associés et souhaitez exi-ger de sa part le versement d’une indemnité d’occupation,

6. Transaction immobilière / Prescription acquisitive

  • Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien immobilier et souhaitez faire rédiger ou analyser le compromis de vente (conditions suspensives, délai de rétractation, etc),
  • Vous avez signé un compromis de vente et subissez des difficultés pour obtenir la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire ou vous souhaitez vous rétracter,
  • Servitude,
  • Prescription trentenaire