DOMAINES DE COMPÉTENCE

Prestations en droit de  la famille

DROIT familial

Un avocat en droit de la famille sur Strasbourg

Vous recherchez un avocat en droit du divorce à Strasbourg ?
Mariés, pacsés ou en concubinage, vous avez acté la séparation mais ne savez pas comment concrétiser ce choix ?
Vous peinez à prendre une décision importante par peur d’une procédure longue et
coûteuse ? Vous craignez les conséquences que cette séparation pourrait en termes
financiers ou d’autorité parentale ?
Maître Nicolas ALTEIRAC, avocat en droit de la famille sur Strasbourg, vous apportera son savoir-faire et son expérience, répondra à toutes vos interrogations et vous orientera vers la formule la mieux adaptée à votre situation.

DROIT familial

Un avocat en droit de la famille sur Strasbourg

Vous recherchez un avocat en droit du divorce à Strasbourg ?

Vous avez acte la séparation mais ne savez pas comment concrétiser ce choix ?

Vous peinez à prendre une décision importante par peur d’une procédure longue et coûteuse ou faute de con-naître les conséquences financières ou vis à vis de vos enfants de la séparation à venir ?

Maître Nicolas ALTEIRAC vous apportera son expertise, répondra à toutes vos interrogations et vous orientera vers la formule la mieux adaptée à votre situation.

Droit de la famille

Au service des besoins en droit familiaux

Le Cabinet est susceptible de vous apporter son expertise dans les domaines et sur les sujets
suivants du droit de la famille :

Mariage
L
Mariage

1. Mariage

  • Contrat de mariage
  • Changement de régime matrimonial
  • Nullité du mariage.
Divorce / Séparation de corps
L
Divorce / Séparation de corps

2. Divorce / Séparation de corps

  • Divorce par consentement mutuel / divorce amiable,
  • Divorce contentieux (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté),
  • Prestation compensatoire, devoir de secours, conservation du nom, avantages matrimoniaux,
  • Conséquences du divorce ou procédure hors mariage : exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive), résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
  • Audition d’enfant,
  • Liquidation du régime matrimonial / partage,
  • Séparation de corps.
Séparation hors divorce / Rupture de PACS
L
Séparation hors divorce / Rupture de PACS

3. Séparation hors divorce / Rupture de PACS

  • Juge aux affaires familiales,
  • Exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive, Résidence de l’enfant, Droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
  • Audition d’enfant,
  • Sort du domicile conjugal (droit au bail, indivision, SCI familiale).
Violences conjugales
L
Violences conjugales

4. Violences conjugales

  • Ordonnance de protection
  • Plainte pénale.
Assistance éducative / Enfance en danger
L
Assistance éducative / Enfance en danger

5. Assistance éducative / Enfance en danger

  • Juge des enfants,
  • Mesures judiciaires d’investigations éducatives, 
  • Mesures d’assistance éducative en milieu ouvert au besoin renforcées,
  • Mesures de placement à l’aide sociale à l’enfance.
Enfance délinquante
L
Enfance délinquante

6. Enfance délinquante

  • Juge des enfants,
  • Tribunal pour enfants.
Filiation
L
Filiation

7. Filiation

  • Contestation et reconnaissance de paternité,
  • Expertise génétique,
  • Adoption,
  • Succession.
Etat civil
L
Etat civil

8. Etat civil

  • Changement de prénom / nom,
  • Démarches de transcription d’un divorce ou de toute autre décision portant modification de l’état civil.
Mariage
L
Mariage

1. Mariage

  • Contrat de mariage
  • Changement de régime matrimonial
  • Nullité du mariage
L

2. Divorce / Séparation de corps

  • Divorce par consentement mutuel / divorce amiable,
  • Divorce contentieux (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté),
  • Prestation compensatoire, devoir de secours, conservation du nom, avantages matrimoniaux,
  • Conséquences du divorce ou procédure hors mariage : exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive), résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
  • Audition d’enfant,
  • Liquidation du régime matrimonial / partage,
  • Séparation de corps,
Séparation / Rupture du PACS
L
Séparation / Rupture du PACS

3. Séparation / Rupture du PAC

  • Juge aux affaires familiales,
  • Exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive, Résidence de l’enfant, Droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
  • Audition d’enfant,
  • Sort du domicile conjugal (droit au bail, indivision, SCI familiale),
L

4. Violences conjugales

  • Ordonnance de protection
  • Plainte pénale
Assistance éducative / Enfance en danger
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Assistance éducative / Enfance en danger

5. Assistance éducative / Enfance en danger

  • Juge des enfants,
  • Mesures judiciaires d’investigations éducatives, 
  • Mesures d’assistance éducative en milieu ouvert au besoin renforcées,
  • Mesures de placement à l’aide sociale à l’enfance.
L

6. Enfance délinquante

  • Juge des enfants,
  • Tribunal pour enfants,
Filiation
L
Filiation

7. Filiation

  • Contestation et reconnaissance de paternité,
  • Expertise génétique,
  • Adoption,
  • Succession,
L

8. Etat civil

  • Changement de prénom / nom,
  • Transcription à l’état civil,

Droit familial

Concernant les différents types de divorce

Le Code civil prévoit 4 cas de divorce.

Certains divorces sont contentieux et suppose l’introduction d’une procédure judiciai re avecpassage devant un juge : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le Code civil offre toutefois par ailleurs la possibilité de divorce à l’amiable : un divorce par consentement mutuel par signature d’une convention rédigée par avocats et sans passage devant un juge ou divorce sur requête conjointe avec homologation des accords trouvés et règlement des difficultés subsistantes par un juge.

Chaque situation est unique et le cabinet vous orientera vers la procédure la plus adaptée à votre situation et eu égard aux accords trouvés ou susceptibles d’être trouvés.

Divorce par consentement mutuel
Divorce par requête conjointe
Divorce contentieux

Divorce par consentement mutuel

Simple, rapide et moins coûteux, ce type de divorce peut permettre d’éviter une procédure longue et conflictuelle et par la voie de la négociation de dénouer des situations complexes sans passer par l’arbitrage parfois sévère pour l’un ou l’autre époux du Juge.

Chaque époux est assisté de son propre avocat. Une convention de divorce est préparée d’un commun accord et le projet validé transmis aux époux par lettre recommandé avec avis de réception. Cet envoi fait courir un délai légal de réflexion de 15 jours à l’issu duquel une réunion de signature est organisée. Cette convention règle l’intégralité des conséquences du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial (partage

Divorce par requête conjointe

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur certaines de ses conséquences mais certains points de désaccord demeurent. Chacun des époux et assisté de son avocat et les époux saisissent ensemble le Juge aux affaires familiales d’une requête conjointe. Ce type de procédure permet de régler plus rapidement le divorce en ne soumettant à l’arbitrage du Juge que les difficultés qui persistent. En outre, cette procédure permet de divorcer rapidement même lorsque le partage ne peut intervenir (bien immobilier pas encore vendu) et de régler le partage dans un 2nd temps devant notaire.

Divorce contentieux

La séparation est difficile et les points de désaccord trop nombreux. Il est possible à l’un des époux de saisir unilatéralement le juge et de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’autre époux (adultère, abandon du domicile conjugal, etc) ou pour altération définitive du lien conjugal (en cas de séparation effective depuis plus d’un an au jour de l’introduction de la procédure voire au jour du prononcé du divorce). Le divorce peut également être accepté par l’autre époux en cours de procédure.