MES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Mes prestations en droit de la construction
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Un avocat en droit de la construction à Strasbourg
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, Maître Nicolas Alteirac, avocat en droit de la construction à Strasbourg, vous assiste pour tout litige relatif au droit de la construction.
DROIT de la construction
Un avocat en droit de la construction à Strasbourg
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, Maître Nicolas Alteirac, avocat en droit de la construction à Strasbourg, vous assiste pour tout litige relatif au droit de la construction.
DROIT PÉNAL
Au service de vos besoins en construction
Le cabinet est susceptible de vous assister, notamment, dans les cas suivants :
1. Vous êtes un particulier
- Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …) ou vous avez acquis un appartement en VEFA et subissez un retard dans la livraison de l’ouvrage.
- Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …), avez acquis un appartement en VEFA ou faites réaliser des travaux par un entrepreneur et subissez un retard ou un abandon de chantier,
- Vous avez contracté avec un entrepreneur pour la réalisation de travaux et la société est en redressement ou liquidation judiciaire,
- Vous devez réceptionner un appartement ou une maison et avez constaté des défauts ou non conformités et souhaitez consigner les 5% du prix de vente mais le promoteur ou le constructeur vous menace de ne pas vous remettre les clés en cas de consignation,
- Vous avez réceptionné un ouvrage (bâtiment, équipement ou travaux de rénovation) et constatez qu’il est atteint d’un certain nombre de défauts et de vices de construction mais ne savez pas comment ni quand les signaler au constructeur,
- Vous avez signalé des réserves à la réception d’un ouvrage mais le constructeur se refuse de les lever,
- Vous avez contracté avec un constructeur ou un promoteur et ne parvenez pas à vous faire transmettre les attestations d’assurance garantie d’achèvement, décennale, responsabilité civile professionnelle, …
- Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …) ou faites réaliser des travaux et l’entreprise entend vous imposer une augmentation de prix suite à une mauvaise estimation ou à une augmentation du coup des matériaux.
2. Vous êtes un maître d’œuvre, un bureau d’études, un promoteur immobilier ou une entreprise du BTP
- Vous rencontrez des difficultés dans le recouvrement de vos factures ou appels de fonds,
- Vous voyez votre responsabilité engagée sur le fondement de l’une des garanties légales (parfait achèvement, des vices apparents, de bon fonctionnement, décennale) ou de votre responsabilité contractuelle,
- Vous êtes assigné en expertise judiciaire,
- Vous sous-traitez une partie de votre marché ou êtes l’entreprise sous-traitante et rencontrez des difficultés dans l’exécution du contrat (retards, malfaçons, défauts de paiement, …),
- Le Maître d’ouvrage refuse de réceptionner les travaux ou d’accepter la livraison.
1. Vous êtes un particulier
- Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …) ou vous avez acquis un appartement en VEFA et subissez un retard dans la livraison de l’ouvrage.
- Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …), avez acquis un appartement en VEFA ou faites réaliser des travaux par un entrepreneur et subissez un retard ou un abandon de chantier,
- Vous avez contracté avec un entrepreneur pour la réalisation de travaux et la société est en redressement ou liquidation judiciaire,
- Vous devez réceptionner un appartement ou une maison et avez constaté des défauts ou non conformités et souhaitez consigner les 5% du prix de vente mais le promoteur ou le constructeur vous menace de ne pas vous remettre les clés en cas de consignation,
- Vous avez réceptionné un ouvrage (bâtiment, équipement ou travaux de rénovation) et constatez qu’il est atteint d’un certain nombre de défauts et de vices de construction mais ne savez pas comment ni quand les signaler au constructeur,
- Vous avez signalé des réserves à la réception d’un ouvrage mais le constructeur se refuse de les lever,
- Vous avez contracté avec un constructeur ou un promoteur ne parvenez pas à vous faire transmettre les attestations d’assurance garantie d’achèvement, décennale, responsabilité civile professionnelle, …
- Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …) ou faites réaliser des travaux et l’entreprise entend vous imposer une augmentation de prix suite à une mauvaise estimation ou à une augmentation du coup des matériaux.
2. Vous êtes un maître d’œuvre, un bureau d’études, un promoteur immobilier ou une entreprise du BTP
- Vous rencontrez des difficultés dans le recouvrement de vos factures ou appels de fonds,
- Vous voyez votre responsabilité engagée sur le fondement de l’une des garanties légales (parfait achèvement, des vices apparents, de bon fonctionnement, décennale) ou de votre responsabilité contractuelle,
- Vous êtes assigné en expertise judiciaire,
- Vous sous-traitez une partie de votre marché ou êtes l’entreprise sous-traitante et rencontrez des difficultés dans l’exécution du contrat (retards, malfaçons, défauts de paiement, …),
- Le Maître d’ouvrage refuse de réceptionner les travaux ou d’accepter la livraison.
Droit de la construction
Quelques précisions
Vous avez acheté un appartement en VEFA, fait construire votre maison (contrat CCMI) ou simplement fait réaliser des travaux (contrat de maîtrise d’oeuvre) et constatez des travaux mal réalisés ou inachevés ?
Vous êtes une entreprise du Bâtiment, un Maître d’oeuvre ou un Bureau d’études et votre responsabilité est engagée ?
N’hésitez pas à contacter le cabinet.
Droit de la construction
Focus sur les garanties constructeurs
La notion de désordres fait référence à tout défaut ou imperfection caractéristique d’une réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art.
Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil est réputé constructeur de l’ouvrage :
Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Sont également assimilés au constructeur le vendeur du bâtiment à aconstruire, le promoteur immobilier ou encore le contrôleur technique.
La responsabilité du constructeur peut être engagée sur différents fondements :
– Responsabilité contractuelle de droit commun,
– Garanties légales des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décennale, garantie des vices apparents ou cachés.
Chacune de ces responsabilités ou garanties est soumise à un point de départ et un délai de prescription qui lui est propre.
En outre, le procès-verbal de réception des travaux doit faire état des désordres apparents au jour de la réception sous peine de déchéance.
L’expertise d’un avocat est ainsi indispensable tant cette matière peut s’avérer complexe.
La résolution du litige doit dans un 1er temps être tentée à l’amiable. A défaut, il conviendra de recourir à la voie judiciaire et de fréquemment en ayant recours à une procédure d’expertise judiciaire pour faire constater la nature et la cause des désordres.
Sont également assimilés au constructeur le vendeur du bâtiment à construire, le promoteur immobilier ou encore le contrôleur technique.
La responsabilité du constructeur peut être engagée sur différents fondements :
– Responsabilité contractuelle de droit commun,
– Garanties légales des constructeur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décen-nale, garantie des vices apparents ou cachés).
Chacune de ces responsabilités ou garanties est soumise à un point de départ et un délai de prescription qui lui est propre.
En outre, le procès-verbal de réception des travaux doit faire état des désordres apparents au jour de la réception sous peine de déchéance.
L’expertise d’un avocat est ainsi indispensable tant cette matière peut s’avérer complexe.
La résolution du litige doit dans un 1er temps être tentée à l’amiable. A défaut, il conviendra de recourir à la voie judiciaire et de fréquemment en ayant recours à une procédure d’expertise judiciaire pour faire constater la nature et la cause des désordres.