MES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Mes prestations en droit de la construction

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Un avocat en droit de la construction à Strasbourg

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, Maître Nicolas Alteirac, avocat en droit de la construction à Strasbourg, vous assiste pour tout litige relatif au droit de la construction, notamment dans les cas suivants

DROIT de la construction

Un avocat en droit de la construction à Strasbourg

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, Maître Nicolas Alteirac, avocat en droit de la construction à Strasbourg, vous assiste pour tout litige relatif au droit de la construction, notamment dans les cas suivants

DROIT PÉNAL

Au service de vos besoins en construction

Découvrez ci-après les différences entre les prestations que je propose aux particuliers et aux professionnels

Vous êtes un particulier
Vous êtes un particulier

1. Vous êtes un particulier

  • Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …) ou vous avez acquis un appartement en VEFA et subissez un retard dans la livraison de l’ouvrage.
  • Vous faites construire une maison, avez acquis un appartement en VEFA ou faites réaliser des travaux par un entrepreneur et :
  • Subissez un retard ou un abandon de chantier,
  • Constatez après réception que l’ouvrage est atteint d’un certain nombre de défauts et de vices de construction,
  • Ne parvenez pas à vous faire transmettre les attestations d’assurance des entrepreneurs et/ou du Maître d’oeuvre,
  • Le Maître d’oeuvre ou l’entrepreneur entend vous imposer une augmentation de prix.
  • Vous avez réserver un appartement en VEFA et le promoteur entend se rétracter
Vous êtes un professionnel
Vous êtes un professionnel

2. Vous êtes un professionnel

  • Vous êtes un maître d’œuvre, un bureau d’études ou une entreprise du BTP, avez signé un contrat en vue de la construction d’un bâtiment et :
  • Rencontrez des difficultés dans le recouvrement de vos factures ou appels de fonds,
  • Voyez votre responsabilité engagée sur le fondement de l’une des garanties légales (parfait achè-vement, des vices apparents, de bon fonctionnement, décennale) ou de votre responsabilité con-tractuelle.
  • Vous êtes une entreprise du BTP et sous-traitez une partie de votre marché ou êtes l’entreprise sous-traitante et rencontrez des difficultés dans l’exécution du contrat (retards, malfaçons, défauts de paie-ment, …).
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1. Vous êtes un particulier

  • Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …) ou vous avez acquis un appartement en VEFA et subissez un retard dans la livraison de l’ouvrage.
  • Vous faites construire une maison, avez acquis un appartement en VEFA ou faites réaliser des travaux par un entrepreneur et :
  • Subissez un retard ou un abandon de chantier,
  • Constatez après réception que l’ouvrage est atteint d’un certain nombre de défauts et de vices de construction,
  • Ne parvenez pas à vous faire transmettre les attestations d’assurance des entrepreneurs et/ou du Maître d’oeuvre,
  • Le Maître d’oeuvre ou l’entrepreneur entend vous imposer une augmentation de prix.
  • Vous avez réserver un appartement en VEFA et le promoteur entend se rétracter

2. Vous êtes un professionnel

  • Vous êtes un maître d’œuvre, un bureau d’études ou une entreprise du BTP, avez signé un contrat en vue de la construction d’un bâtiment et :
  • Rencontrez des difficultés dans le recouvrement de vos factures ou appels de fonds,
  • Voyez votre responsabilité engagée sur le fondement de l’une des garanties légales (parfait achè-vement, des vices apparents, de bon fonctionnement, décennale) ou de votre responsabilité con-tractuelle.
  • Vous êtes une entreprise du BTP et sous-traitez une partie de votre marché ou êtes l’entreprise sous-traitante et rencontrez des difficultés dans l’exécution du contrat (retards, malfaçons, défauts de paie-ment, …).

Droit de la construction

Quelques précisions

Vous avez acheté un appartement en VEFA, fait construire votre maison (contrat CCMI) ou simplement fait réaliser des travaux (contrat de maîtrise d’oeuvre) et constater des travaux mal réalisés ou inachevés ?

Vous êtes une entreprise du Bâtiment, un Maître d’oeuvre ou un Bureau d’études et votre responsabilité est engagée ?

La notion de désordres fait référence à tout défaut ou imperfection caractéristique d’une réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art.

 

Droit de la construction

Focus sur les garanties constructeurs

Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil est réputé constructeur de l’ouvrage

Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Sont également assimilés au constructeur le vendeur du bâtiment à construire, le promoteur immobilier ou encore le contrôleur technique.

La responsabilité du constructeur peut être engagée sur différents fondements :

– Responsabilité contractuelle de droit commun,

– Garanties légales des constructeur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décen-nale, garantie des vices apparents ou cachés).

Chacune de ces responsabilités ou garanties est soumise à un point de départ et un délai de prescription qui lui est propre.

 

En outre, le procès-verbal de réception des travaux doit faire état des désordres apparents au jour de la réception sous peine de déchéance.

L’expertise d’un avocat est ainsi indispensable tant cette matière peut s’avérer complexe.

La résolution du litige doit dans un 1er temps être tentée à l’amiable. A défaut, il conviendra de recourir à la voie judiciaire et de fréquemment en ayant recours à une procédure d’expertise judiciaire pour faire constater la nature et la cause des désordres.

Sont également assimilés au constructeur le vendeur du bâtiment à construire, le promoteur immobilier ou encore le contrôleur technique.

La responsabilité du constructeur peut être engagée sur différents fondements :

– Responsabilité contractuelle de droit commun,

– Garanties légales des constructeur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décen-nale, garantie des vices apparents ou cachés).

Chacune de ces responsabilités ou garanties est soumise à un point de départ et un délai de prescription qui lui est propre.

 

En outre, le procès-verbal de réception des travaux doit faire état des désordres apparents au jour de la réception sous peine de déchéance.

L’expertise d’un avocat est ainsi indispensable tant cette matière peut s’avérer complexe.

La résolution du litige doit dans un 1er temps être tentée à l’amiable. A défaut, il conviendra de recourir à la voie judiciaire et de fréquemment en ayant recours à une procédure d’expertise judiciaire pour faire constater la nature et la cause des désordres.