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Prestation compensatoire : Quel montant pour un divorce ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent. Elle se verse sous différentes formes (capital, rente). Elle est due par un époux à l’autre et destinée à compenser leur différence de niveau de vie après leur divorce.

Le cas type le plus concret de fixation d’une prestation compensatoire est celui de l’époux ayant sacrifié au moins un temps sa carrière et donc son évolution salariale et ses perspectives de retraite durant la vie commune afin de prendre soin du foyer et des enfants.

La question de la prestation compensatoire est due par l’époux ayant la situation financière la plus favorable au profit de l’autre époux. La détermination du débiteur de la prestation compensatoire est essentielle tant son montant peut être particulièrement conséquent.

Outre son montant, l’avocat aura à charge d’explique à son client ses modalités de versement et leur incidence fiscale, ce point n’étant cependant pas l’objet du présent article.

 

Prestation compensatoire : Quels sont les méthodes de calcul ?

Simplement, il n’existe aucun tableau, ni barème, ni formule magique indéfectible permettant de déterminer le montant de la prestation compensatoire. Celle-ci se fixe librement par le Juge ou amiablement entre avocats dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Or, même lorsque celui ci se fixe amiablement lors de la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire doit paraître crédible au yeux de l’administration fiscale. Au

risque de paraître comme une donation déguisée ou une volonté d’esquiver une partie des frais de partage.

Si des méthodes de calcul ont bel et bien été proposées en doctrine ou mises en place par les juridictions, celles-ci ne sont pas immuables et ne donnent finalement qu’un ordre de grandeur.

 

L’une de ces méthodes est notamment la suivante :

1/3 de la différence annuelle de revenus des époux x 1/2 des années de mariage

 

Pour une autre méthode :

20 % de la différence des revenus annuels multiplié par 8

 

Malgré ces méthodes de calcul, la problématique reste certaine et les plumes ne semblent pas prêtes de se tarir.

Pour preuve, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juillet 2022, pour ne citer que lui, a encore dû battre l’ouvrage et trancher un débat des plus pragmatiques.

En l’espèce, un ex-époux faisait grief à une Cour d’appel d’avoir fixé à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire qu’il devait verser à son ex-épouse.

Celui-ci, saisissant ainsi la Cour de cassation :

 

• Rappelait que la prestation compensatoire devait se fixer selon les besoins de l’époux à qui elle était versée. Avec les ressources de l’autre en tenant compte de la situation. Et cela au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

• Rappelait également que l’époux auquel était réclamé une prestation compensatoire pouvait se prévaloir des charges résultant d’une nouvelle union. Et notamment de celles tenant à l’entretien d’enfants nés de cette union.

 

• Faisait valoir qu’en considérant que la charge que constituait pour lui l’entretien et l’éducation des deux enfants nés de son union avec sa nouvelle compagne ne pouvait être en opposition à son ex-épouse au motif qu’il s’agissait d’un libre choix de sa part. Et dont il ne pouvait être tiré aucune conséquence quant aux obligations alimentaires découlant d’une précédente union. La cour d’appel avait violé les articles 270 et 271 du Code civil.

 

La Cour de cassation a fait droit à l’argumentation de l’époux et cassé l’arrêt de Cour d’appel considérant que pour la fixation de la prestation compensatoire, les charges liées à l’entretien d’une part et à l’éducation des enfants d’autre part et exposées par l’époux débiteur devaient venir en déduction des ressources de celui-ci.

 

La Cour de cassation rappelle ainsi que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé par la séparation, celle-ci était déterminée en considération des besoins de l’époux à qui elle était versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Ainsi, les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants issus d’une nouvelle union et exposées par l’époux débiteur doivent venir en déduction des ressources de celui-ci et sans que ne puisse lui être opposé, l’argument selon lequel il s’agit d’un libre de choix de sa part.

 

Prestation compensatoire : Quels sont les éléments pris en compte par le juge ?

 

Si cette solution est des plus pragmatiques, on rappellera que ces considérations ne sont pourtant pas prévues par l’article, pourtant bien fourni, 271 du Code civil qui énonce :

 

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 

• la durée du mariage ;

• l’âge et l’état de santé des époux ;

• leur qualification et leur situation professionnelles ;

• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune. Et cela pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer. Ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

• leurs droits existants et prévisibles ;

• leur situation respective en matière de pensions de retraite. En ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

 

Le lecteur comprendra donc qu’en pratique la détermination du montant de la prestation compensatoire est assez aléatoire et susceptible de varier d’une juridiction à une autre tant les éléments à prendre en considération sont nombreux et les méthodes de calcul diverses.

 

Ainsi, l’avocat en droit du divorce vous renseignera dans un 1er temps lors des premiers échanges en vous donnant un ordre d’idée et ce que vous soyez débiteur ou créancier de la prestation compensatoire, faisant la moyenne de différentes méthodes de calcul connues.

Ce calcul sera ensuite à affiner et pondérer en fonction des critères énoncés plus hauts et renseignés par le client.

 

Quelles méthodes d’investigation ?

 

Reste la question des éléments d’information dont l’époux souhaitant solliciter le versement d’une prestation compensatoire puis éventuellement le Juge peuvent avoir à leur disposition.

L’époux débiteur peut en effet se laisser tenter de dissimuler une partie de ses revenus ou d’organiser son insolvabilité (en particulier en cas d’époux exerçant une activité libérale ou exploitant une société).

Reste alors la possibilité de solliciter sur le fondement de l’article 255-9° du Code Civil la désignation d’un professionnel qualifié chargé de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au réglement des intérêts pécuniaires des époux.

Celui-ci pourra notamment exercer une certaine forme de coercition en interrogeant les banques et le fichier FICOBA.

A l’inverse, si vous êtes dans une position financièrement favorablement et donc susceptible de verser une prestation compensatoire, il peut être intéressant d’user des dispositions de l’article 255-10° du Code civil qui permet de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

En effet, pour rappel, l’article 271 du Code civil fixe comme critère de détermination du montant de la prestation compensatoire les droits existants et prévisibles des époux. 

Autrement dit, le fait de fournir au Juge un projet d’état liquidatif et de lui exposer les droits de l’époux créancier dans le partage à venir peut permettre de diminuer drastiquement le montant de la prestation compensatoire.

Certains s’interrogeront alors sur l’incidence du choix du régime matrimonial sur le montant de la prestation compensatoire.

En effet, par une sorte de système de vases communicants, il apparaît que plus les droits dans le partage sont importants, plus faible est le montant de la prestation compensatoire.

Autrement dit, un époux plus aisé ayant lors du mariage opté pour le régime de la séparation de biens afin de mettre ses biens acquis avant et pendant le mariage à l’abris du partage se trouvera très certainement débiteur d’une prestation compensatoire plus élevée que l’époux commun en biens dans la mesure où l’autre époux, créancier de la prestation compensatoire, aura des droits prévisibles moindres au niveau du partage…

Dans tous les cas de figure, Maître Nicolas ALTEIRAC, avocat en droit du divorce, prendra le temps de vous conseiller au mieux de vos intérêts.

N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour toute question portant sur le choix du régime matrimonial à adopter. Et sur les conséquences de votre divorce (06.03.99.50.16 – alteirac@avocats-law.fr).

Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter la page suivante : Droit de la Famille.

Nicolas ALTEIRAC

Avocat à Strasbourg