Honoraires
Fixation des honoraires
Les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
Ainsi, Maître Nicolas ALTEIRAC vous informe, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires. Ainsi que de l’ensemble des frais susceptibles d’être exposés en cours de procédure.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires est conclue par écrit. Laquelle précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction :
- Du temps consacré à l’affaire,
- Du travail de recherche,
- De la nature et de la difficulté de l’affaire,
- De l’importance des intérêts en cause,
- De l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- De la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- Des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- De la situation de fortune du client.
Maître Nicolas ALTEIRAC pourra demander des honoraires même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Concrètement, cette question est abordée de manière claire et transparente lors du premier échange téléphonique ou du premier rendez-vous au cabinet.
La méthode de facturation est alors fixée librement et d’un commun accord. Au choix entre l’honoraire au taux horaire ou l’honoraire au forfait, conformément aux critères précédemment évoqués.
Les honoraires sont réglés par provisions successives selon l’évolution du dossier et les diligences accomplies.
Les versements ainsi effectués sont imputés sur la note d’honoraires récapitulative établie en fin de mission.
Dans certains cas particuliers, le cabinet est amené à proposer lors de l’établissement de la convention d’honoraire la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.
Cet honoraire est librement négocié et représente un pourcentage des sommes obtenues en faveur du client ou de l’économie procurée par rapport aux réclamations adverses.
Le premier rendez-vous n’est pas facturé en cas d’ouverture d’un dossier.
Aides financières
Le client sera systématiquement renseigné quant à la possibilité de faire intervenir son assurance protection juridique ou, en fonction de ses revenus, de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle
En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Il s’agit là d’une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir le formulaire correspondant et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent pour votre domicile. Et cela, avant ou après le début de la procédure.
Maître Nicolas ALTEIRAC intervient aux cotés des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Il informe le client et l’accompagne dans ses démarches pour l’obtenir et ce jusqu’au dépôt du dossier qu’il peut lui-même effectuer.
Les seuils de bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et partielle sont consultables via le lien suivant.
Pour seul exemple, une personne seule peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si son revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 11 580€
- Valeur du patrimoine mobilier : 11 580€
- Valeur du patrimoine immobilier : 34734 €
Tous les renseignements utiles sont apportés lors du premier rendez-vous.
Protection juridique
La protection juridique est une assurance destinée à prendre en charge les honoraires d’avocats dès le stade des démarches amiables ou au stade d’une procédure judiciaire ainsi que d’autres frais alors engendrés par la procédure.
Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation.
Le client est susceptible de l’avoir souscrite sans le savoir.
Maître Nicolas ALTEIRAC renseignera systématiquement le client lors du premier rendez-vous.