Droit immobilier et de la construction

Maître Nicolas Alteirac

Maître Nicolas ALTEIRAC vous assiste pour tout litige relatif au droit immobilier et de la construction et notamment dans les cas suivants :

Bail d’habitation

  • Vous êtes propriétaires et votre locataire ne paie pas les loyers et avances sur charges ou ne vous a pas produit d’attestation d’assurance ou souhaitez adresser au locataire un congés pour habiter ou pour vendre
  • Vous êtes locataire et êtes assigné en expulsion ou avez reçu un congé ou occupez un logement en mauvaise état voire insalubre

Copropriété

  • Vous êtes Syndic et votre responsabilité dans la gestion de la copropriété est engagée ou vous rencontrez des difficultés dans le recouvrement des charges de copropriété ou appels de fonds
  • Vous êtes en litige avec l’un de vos copropriétaires ou contestez la gestion de la copropriété et souhaitez :
    • Contester une ou plusieurs résolutions prise en assemblée générale
    • Agir en responsabilité contre le syndic
    • Mettre en cause des assurances de la copropriété à l’occasion d’un sinistre
    • Contester l’utilisation de certains lots de copropriété par rapport au règlement de copropriété

Voisinage

  • Vous rencontrez un conflit de voisinage au sujet :
    • De troubles anormaux (bruits, voies de fait, atteintes à la vie privée, …)
    • De règles d’urbanisme non respectées (distances, hauteurs, vues, plantations, …)
    • D’une emprise sur votre terrain

Achat / Construction

Vous êtes un particulier

  • Vous faites construire une maison (CCMI, contrat de maîtrise d’oeuvre, …) ou avez acquis un appartement en VEFA et subissez un retard dans la livraison de l’ouvrage
  • Vous faites construire une maison, avez acquis un appartement en VEFA ou faites réaliser des travaux par un entrepreneur et subissez un abandon de chantier ou constatez après réception que l’ouvrage est atteint d’un certain nombre de défauts et de vices de construction
  • Vous avez signé un compromis de vente et subissez des difficultés pour obtenir la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire

Vous êtes un professionnel

  • Vous êtes un maître d’œuvre, un bureau d’études ou une entreprise du BTP et vous avez signé un contrat en vue de la construction d’un bâtiment et rencontrez des difficultés dans le recouvrement de vos factures ou appels de fonds ou voyez votre responsabilité engagée sur le fondement de l’une des garanties légales (parfait achèvement, des vices apparents, de bon fonctionnement, décennale).
  • Vous êtes une entreprise du BTP et sous-traitez une partie de votre marché ou êtes l’entreprise sous-traitance et rencontrez des difficultés dans l’exécution du contrat.

Ces cas ne sont pas exhaustifs et sont donnés uniquement à titre indicatif.

Nous vous invitons à contacter le cabinet pour toute question relative à cette matière.